Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) : 01/07/2026

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités selon lesquelles « Vega cosmetique » procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le site internet www.vegacosmetique.com et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.vegacosmetique.com, à l’exclusion de toute autre condition générale.

Vega cosmetique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site à la date à laquelle cette commande est passée.

Article 2 — Identification du vendeur

Les produits proposés à la vente sur le site www.vegacosmetique.com sont vendus directement par Vincent CARRIERE, exerçant sous le nom commercial « Vega cosmetique », entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé au 3 A rue Jean Moulin, 09100 Saint-Jean-du-Falga, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 879 127 447.

Contact : contact@vegacosmetique.com – + 33 6 99 01 63 96

Article 3 : Définitions

Par « consommateur », on entend toute personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le consommateur ainsi défini est désigné, dans les présentes CGV, par le terme « l’acheteur ».

Tout internaute doit être majeur et juridiquement capable, ou disposer d’une autorisation parentale, pour passer commande sur le site.

Compte tenu de sa politique commerciale, Vega cosmetique se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’une personne qui ne serait pas un consommateur, ou à une commande non conforme à la politique commerciale décrite dans les présentes.

Article 4 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), hors frais de traitement et d’expédition, sauf indication contraire. Vega cosmetique bénéficie actuellement du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Vega cosmetique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Toutes les commandes sont payées en euros (€), quel que soit le pays de résidence de l’acheteur. Les éventuels frais de conversion ou écarts liés au taux de change appliqués par la banque ou l’émetteur de la carte de l’acheteur restent à la charge de ce dernier.

Les produits sont expédiés via Colissimo (La Poste). Les frais de livraison sont calculés automatiquement, lors de la validation de la commande, en fonction de l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur (France métropolitaine, Europe ou autre destination), sur la base des tarifs Colissimo en vigueur. Ils sont indiqués en euros, avant tout paiement, et restent à la charge de l’acheteur quel que soit le montant de la commande.

En cas de livraison hors de France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Il lui appartient de vérifier, avant de valider sa commande, que les produits commandés peuvent être légalement importés dans le pays de destination, et de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les droits de douane, taxes locales ou restrictions éventuellement applicables. Ces droits et taxes, lorsqu’ils sont exigibles, relèvent de la responsabilité exclusive de l’acheteur. Vega cosmetique ne saurait être tenue responsable d’un refus douanier, d’une taxation locale ou d’un retard lié au passage en douane.

Les produits demeurent la propriété de Vega cosmetique jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’acheteur dès la prise de possession physique des produits.

 Article 5 : Commandes

La commande peut être passée directement sur le site www.vegacosmetique.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit suivre le processus de commande en ligne. 

Lors de sa première commande, l’acheteur peut créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles, qu’il s’engage à maintenir à jour. La création de compte reste facultative : l’acheteur peut également passer commande en tant qu’invité, sans créer de compte.

Le contrat est réputé conclu au moment où Vega cosmetique reçoit, par voie électronique, le formulaire de commande, après vérification de l’exactitude des données transmises.

Toute commande passée sur le site suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées, et tient lieu de preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes CGV est adressé à l’acheteur au format PDF, à l’adresse email utilisée lors de la confirmation de la commande.

Vega cosmetique se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas enregistrer un paiement pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement ou d’anomalie concernant la commande reçue. Elle se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 :  Paiement

Le règlement des achats effectués sur le site www.vegacosmetique.com s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou via PayPal, au choix de l’acheteur, par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne Stripe. Stripe assure le traitement et la sécurisation de l’ensemble de ces transactions ; les données de paiement transmises par l’acheteur sont chiffrées (protocole SSL) et traitées directement par Stripe, sans que Vega cosmetique n’en ait connaissance ni n’en conserve le détail.

Le débit du compte de l’acheteur n’intervient qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 7 : Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.vegacosmetique.com. Nos produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock après la passation d’une commande, Vega cosmetique en informe rapidement l’acheteur et le contacte pour trouver une solution, par exemple un produit de substitution ou un délai supplémentaire. À défaut de solution convenant à l’acheteur, la commande correspondante est annulée et les sommes versées sont intégralement remboursées sans délai.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment s’agissant des couleurs.

Article 8 : Livraison

Les produits sont livrés par Colissimo (La Poste) à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, l’acheteur peut résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, Vega cosmetique est responsable de plein droit, à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsque celle-ci est assurée par Colissimo (La Poste). Elle ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en cas de force majeure, de fait d’un tiers imprévisible et insurmontable étranger au contrat, ou de fait de l’acheteur, notamment en cas d’indisponibilité de ce dernier après plusieurs tentatives de livraison ou de non-retrait du colis dans le délai imparti par le transporteur.

Vega cosmetique ne saurait davantage être tenue responsable en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, de grève majeure affectant les services postaux ou de transport, ou de tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, le transfert de responsabilité au profit de l’acheteur intervient à compter de cette signature. L’acheteur s’engage à vérifier, dès la réception, que la commande livrée est complète, conforme et n’a subi aucun dommage apparent ; à défaut, il lui appartient de refuser le colis ou de formuler des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur. Toute anomalie constatée doit être notifiée au service client de Vega cosmetique dans un délai de 48 heures suivant la réception.

En cas de perte ou de détérioration du produit pendant le transport, l’acheteur en informe le transporteur ainsi que le service client de Vega cosmetique.

Article 9 : Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Vega cosmetique met à la disposition de l’acheteur un formulaire type de rétractation, dont l’utilisation reste facultative ; l’acheteur peut également notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notices). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits sont à retourner à l’adresse suivante : Vega cosmétique, 3 A rue Jean Moulin, 09100, Saint-Jean-du-Falga.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Vega cosmetique procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation ou la preuve d’expédition du retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen ; ce remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour l’acheteur.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ce qui concerne notamment les produits cosmétiques dont l’emballage de protection a été ouvert.

Article 10 : Garantie

Encadré légal (article D.211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

__

Ces garanties ne couvrent pas l’altération normale du produit résultant d’une utilisation au-delà de la période après ouverture (PAO) indiquée sur son emballage, ni d’une conservation non conforme aux conditions précisées à l’article 16 des présentes.

Article 11 : Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Vega cosmetique n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. Vega cosmetique ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux notices ou aux précautions d’usage indiquées sur l’emballage des produits.

Vega cosmetique ne saurait davantage être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ni de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.

La responsabilité de Vega cosmetique ne saurait être engagée en cas de non-respect, par l’acheteur, de la législation du pays de livraison. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.vegacosmetique.com (textes, visuels, logos, marques) est la propriété exclusive de Vega cosmetique ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 : Données personnelles

Vega cosmetique collecte et traite les données personnelles des acheteurs dans le cadre de la gestion des commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation, et ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@vegacosmetique.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 15 — Archivage et preuve

Vega cosmetique archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de Vega cosmetique sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 16 — Conservation des produits

Les produits cosmétiques portent une mention PAO (période après ouverture) ou une date de durabilité minimale permettant de déterminer leur durée d’utilisation optimale. Ils doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abri de la lumière et de la chaleur, et prélevés avec un instrument propre.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, notamment auprès du médiateur mentionné à l’article 14, les tribunaux français seront seuls compétents.